Michel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agedec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

X... a été nommé syndic ; que la procédure a été, d'abord, par jugement du 14 octobre 1980, clôturée pour insuffisance d'actif, puis rouverte le 6 novembre 1981 pour permettre la vente d'un bien immobilier

'actif et les demandes formées à ce titre par Me [B], ès qualités, et d'avoir condamné Mme [L] à payer à Me [B], ès qualités, la somme de 120 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance

La liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 3 avril 2018. 2.

pour insuffisance d'actif, par un jugement du 25 septembre 2012, a saisi un juge des référés, en sollicitant la répétition de la somme saisie ; Attendu que M.

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 avril 2018. 2.

prononcé du jugement qui a tranché la contestation, dès lors que le demandeur n'invoque aucun grief nouveau ; qu'en décidant, en l'espèce, que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif intervenu

pour insuffisance d'actif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SCI ne permettait plus d'obtenir du juge-commissaire qu'il statue sur l'admission au passif de la créance hypothécaire de

syndic de la liquidation des biens de la société Florapark, dont le siège social est à La Garenne-en-Plouedern (Finistère), et demeurant à Brest (Finistère), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, dès lors que la dette principale n'est pas éteinte ; qu'ayant énoncé que l'absence de vérification de la créance et la clôture pour insuffisance

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

pour insuffisance d'actif intervenant le 15 mai 2001 ; que, le 5 octobre 1999, le receveur a adressé à la SARL une mise en demeure valant commandement de payer le reliquat des dettes fiscales de la SNC

paiements du 4 avril 1990, été mise, le 26 avril 1990, en redressement judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté en octobre de la même année, suivi en août 1994 d'une liquidation judiciaire, clôturée

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

mise en redressement puis liquidation judiciaires dans ce même jugement, et que cette procédure avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 février 2004 ; Attendu que pour écarter cette fin de

Y..., dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens de ce dernier ; que M.

Michel A..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire had-hoc chargé de représenter la société anonyme Entreprise Daniel X..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

pour insuffisance d'actif le 2 avril 1999 tandis que la créance déclarée par la FGI, aux droits de laquelle se trouve la société Delezenne, n'avait pas été vérifiée ; que celle-ci se prévalant de son