, page 14) ; " alors, d'une part, que, si plusieurs greffiers se remplacement au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les

Aux termes du premier de ces textes, devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants

H... de sa demande en paiement d'un rappel de primes de container, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans

preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée du preneur ou qu'ils n'ont pas été obtenus frauduleusement ; qu'en considérant que les deux constats versés aux débats

[M], après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[Q] a désigné pour l'assister Mes [D] et [F], tous deux avocats au barreau de Paris. 4.

par acte authentique ne présentant pas un caractère extinctif, sauf stipulation contraire de la promesse, mais constituant la date à partir de laquelle l'une des parties peut contraindre l'autre à s'exécuter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'octobre 1983, la société lui a écrit le 15 octobre 1984 que ces règlements avaient été effectués par erreur et qu'afin de régulariser la situation, elle retiendrait 2 000 francs par mois sur la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de la prévenue : des dents très en avant et au moins une dent cassée ; que, lors des débats de première instance, à l'audience du 19 octobre 1989, le témoin a également reconnu la prévenue, en précisant

fait l'objet d'une enquête approfondie de la part du journaliste David Z... dans les années précédant 1998, laquelle enquête avait largement établi la dépendance comportementale des membres du parti et

aux partis politiques (article 11-4 du Code Électoral).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que les heures de vol devraient être consommées "dans l'année", d'autre part que les parties convenaient d'une compensation partielle entre créances de loyers et frais avancés par le locataire pour le

de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer sa créance salariale au passif de la société alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner toutes les pièces produites par les parties

Le débat différé ayant été reporté au 14 mai à 10 heures, dernier jour du délai, M.