[R] ''indique avoir coordonné les travaux confiés à des entreprises'', cependant que M.

X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 3 ) M.

Jean-Christophe X..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société CODEC, demeurant ..., 3°/ de M.

de l'énergie subordonnant la saisine du Cordis à l'existence d'un différend, en application du principe de non-rétroactivité des décisions administratives, les décisions du Cordis ne sauraient avoir un

résultait "de la seule production des relevés établis par Codec.

pénal, 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Poitiers a dit que les prévenus

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel d'abus de biens sociaux; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 4 août 1992, portant désignation de juridiction; Vu l'article 574 du Code

X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Union coopérative anonyme Codec, ayant demeuré ..., et actuellement ..., 5 / de M.

Hubert B..., agissant en qualité d'administrateur provisoire judiciaire de la société Codec et des 27 sociétés faisant partie de son groupe, demeurant ..., 5 / de M.

Hubert A..., agissant en qualité d'administrateur provisoire judiciaire de la société CODEC et des 27 sociétés faisant partie de son groupe, demeurant ..., 5 / de M.

de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / que la société d'architectes avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la coordination des sous-traitants et des lots techniques n'impliquait

de la cessation de son travail par la salariée en un licenciement, sans relever que l'employeur avait imposé une modification de son contrat de travail, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code

civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.»

de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de publicité mensongère et tromperie sur la qualité substantielle de la prestation de

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

ne peut donc être accueilli ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le second moyen qui se fonde sur la violation de l'article L. 122-12-1 du Code

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code