PARIS  ».           1° Alors, en premier lieu, que si les visites domiciliaires diligentées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales poursuivent l'objectif à valeur constitutionnelle

1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que la procédure de taxation d'office instituée en matière de droits de mutation par décès par les articles L. 66, 4°, et L. 67 du livre des procédures fiscales

Faits et procédure 1.

livre des procédures fiscales, alors que la nullité des saisies n'avait pas été soulevée devant le tribunal, d'autre part, pour méconnaissance des articles L. 24 et L. 25 du livre des procédures fiscales

1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, énoncé qu'en application des articles 1599 J du code général des impôts

sur le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat membre par les exploitants ou les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies » ; que l'article 266 sexies I, 1 et 8 et l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article L.274 du Livre des procédures fiscales dispose que es comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et 27 mars 2012 et l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 3°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier, tout exploitant d'une

-C... renvoient, en effet, aux dispositions des articles 1845 à 1870-1 du code civil et il est de principe, découlant de l'article 1869 du même code, que l'associé qui se retire d'une société civile dans

H..., S... et T... et Mmes I... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

sens de l'article 4 B et ceux reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. 6.

-546 du 2 juillet 1998 ; aux termes de l'article 23 de ce texte, l'article 47 bis de la loi 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne

624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif critiqué par le quatrième moyen, ayant fixé le droit d'appel institué par l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale

624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif critiqué par le quatrième moyen, ayant fixé le droit d'appel institué par l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale

345 bis du code des douanes, ensemble les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de