L.3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité ; que l'article 13-13 , devenu L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir

L'article L 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L 8221-5 du code du travail

L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ; 6°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération

à l'obligation d'établir un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et 1 000 € pour la procédure de première instance AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' "en cas de litige relatif à l'existence

L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

visé par l'article 1 de la loi du 29 juillet 2014.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

L3121-22 du code du travail.