1653 A du Code général des impôts ; 4 ) que pour rectifier la valeur d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition, l'Administration ne peut se fonder que sur des éléments de comparaison

1658 du Code général des Impôts de la délégation faite par le préfet et de la publication de ladite délégation ; que les juges du fond étaient donc tenus de procéder à une vérification et de rechercher

Hervé X..., demeurant ..., à : - M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le service territorialement compétent pour les

1650 du code civil, le contrat de vente emporte obligation pour l'acheteur de payer le prix selon les modalités convenues ; que l'article 1654 dispose, d'autre part, que si l'acheteur ne paie pas le prix

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1658 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE INSCRIPTION

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts dans sa rédaction issue de cette loi, 591 et 593 du code de procédure pénale : Et sur le quatrième moyen de cassation

1641 du Code civil mise en oeuvre par les conclusions du 13 mars 2008 a été exercée avant l'expiration du délai de prescription institué par l'article 2262 ancien du Code civil ; qu'en conséquence il

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

de l'article 1 des statuts de la SCCV du Rond-Point, constituée par la société Héron Dennington, cette société n'était pas, par application de l'article 239 ter du Code général des Impôts, assujettie

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

1653 A du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, M.

O... à lui payer la somme de 500 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence de vices cachés, aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des

et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil relatifs au droit de retour des biens donnés en donation en cas de prédécès

actes ou contrats sont ultérieurement révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas

fiscales qui donne autorité au tribunal pour imposer des délais aux parties ; qu'en l'espèce, le Tribunal en faisant droit purement et simplement à la demande de la Direction générale des Impôts et en

des assurés sociaux, l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale impose aux Caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs

impôts" ; "alors qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère