Cour de Cassation · comm — 27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1654 D du 12 novembre 1996, dans l'affaire opposant :


 - M. Hervé X..., demeurant ..., à :


 - M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ... ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que l'arrêt n° 1654 D du 12 novembre 1996 a omis de préciser qu'il faisait suite au rabat d'arrêt prononcé le 14 juin 1994 ;


 PAR CES MOTIFS :


 RECTIFIANT l'arrêt n° 1654 D ;


 Dit qu'en page 2, après le premier paragraphe, il convient d'ajouter :


 "Vu l'arrêt n° 1845 D du 14 juin 1994 ayant rabattu l'arrêt n° 878 D du 29 mars 1994" ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.