Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de l'action en recherche de paternité expirait le 16 avril 2011, de sorte que l'assignation du 1er juin 2011, intervenue après l'expiration du délai de prescription, n'avait pas régularisé l'action avant

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Halles Films, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la venderesse, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil

par elle engagée contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, il résulte des

[L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme forclose, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

immobilières incluant le cautionnement solidaire, entre autres cautions et selon certaines proportions, de Mme Y... ; que le 1er août 1994, la banque a saisi un tribunal de grande instance d'une action

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action intentée contre la société La Foncière du point du jour sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, alors, selon le moyen,

(1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [V] [M] [C] [O] [W] [N] [P], société civile professionnelle, devenue société Notaires [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Lyon PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. M. X... et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

Philippe H. une "action en désaveu de paternité, conformément à l'article 322, alinéa 2, du Code civil" ; que, retenant la qualification d'action en contestation de paternité, l'arrêt confirmatif attaqué

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que statuant sur l'action civile, l'arrêt attaqué

Et sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. M.