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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372544cd5801467741c5a8

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

des débats et dès après l'interrogatoire de l'accusé, le président a "fait visionner aux assesseurs, aux jurés, au conseil des parties civiles, aux conseils de l'accusé et à l'accusé lui-même, une cassette

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Christian B

61372574cd5801467741dddd

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

, propres à la Cour, que les violences auraient été commises dans l'après-midi ou la soirée du 6 février en tout cas avant la seconde visite du docteur X... et l'entretien avec le juge d'instruction Cadet

Source officielle
CC

civ2

émoin, le 19 février 1998, dans le cadre du procès suivic/M. Y

60794d719ba5988459c48889

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

société L'Ile des médias, qui avait réalisé la transcription de la sténotypie du procès ; qu'estimant devoir démontrer l'inexactitude de la transcription de son témoignage par la production d'une cassette

Source officielle
CC

comm

Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading

613724b4cd58014677417abd

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X..., qui a commercialisé des disques compacts et des cassettes comportant les enregistrements musicaux d'un groupe polynésien, estimant que le dessin des jaquettes qui reproduisait presque à l'identique

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742008f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

. ; que l'entrepôt prévu au permis de construire initial n'ayant pas été réalisé, les nouveaux plans proposés et acceptés faisaient apparaître à sa place un bâtiment comportant un parking en rez-de-chaussée

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

C..., chef du magasin au visionnage de la cassette de vidéo-surveillance résultant de l'action de 25 caméras assurant la surveillance du site, et notamment des vues prises à partir de la caméra fixe n

Source officielle
CC

civ3

61372357cd580146774088a9

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Dominique Z..., 2 / de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société des Maisons Candet, société anonyme, dont le siège est ...

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CC

civ2

61372414cd58014677411fa7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

résidence de l'Etoile du Chêne pointu (le syndicat) ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du syndicat, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'écarter d'office les pièces qui ne comportent pas le cachet

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1c5

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Martine, Cazes, Chabal, Z... épouse Dumail, Z... François, Faggion, Fraj, Lamolle, D... Jean Henri, D... Michèle, E...

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CC

civ3

61372390cd5801467740b6a3

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

dans les lieux ; qu'en énonçant, pour débouter la société Le Nickel de ses demandes, que cette société ne justifie pas qu'elle remplit les conditions du droit de reprise telles que ces conditions sont régies

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9ad

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

civile professionnelle Agostini et Rivaux, ophtalmologistes associés ; qu'après avoir fait constater par acte d'huissier de justice que le locataire des époux X..., propriétaires des locaux situés au rez-de-chaussée

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comm

61372165cd580146773f365b

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

rechercher si la date de livraison des matériels roulants et de la station de concassage n'avait pas un caractère impératif et ne requérait pas, en dépit de l'absence de mise en place de l'accréditif non régie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200707

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire ; qu'en se fondant sur la jurisprudence applicable à l'ancien article L. 25 du code électoral, rel

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comm

écision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... de sa demande en annulation de la décision, que "la procédure de sanction devant l'AMF est régie par les dispositions spécifiques du code monétaire et financier et n'est pas soumise aux règles du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100578

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Selon le second, les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une de nationalité française, l'autre de nationalité marocaine, sont régies par la loi nationale de chacune. 5.

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cr

6137262bcd580146774237be

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Y... n'ait pas été entendu, cela n'ôte rien aux faits commis par Nicole X..., que le conseil de la prévenue ne peut ignorer que la cour d'appel est saisie in rem et in personam et qu'elle n'a pas la possibilité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100425

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[E] [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300235

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural, et quelle qu'ait été la commune intention des parties, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie

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CC

civ3

61372282cd580146773fddcc

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

chemins de fer français (SNCF), établissement public industriel et commercial dont le siège social est ... (9e), prise poursuites et diligences de son président, domicilié audit siège, 2 ) de la Régie

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CC

soc

61372275cd580146773fd3c3

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

Reis, demeurant ... à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), 2 / M. Alain A..., demeurant appartement 7920, 2, Rond-Point des Chauffours à Dieulouard (Meurthe-et-Moselle), 3 / M.

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