selon les moyens, d'abord, que, sauf classement contractuel, la qualification d'un travailleur doit être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise ; qu'en se fondant

Z... et X... en qualité de délégués syndicaux d'établissement ; Attendu que le syndicat et ces trois personnes font grief au jugement attaqué (Angoulême, 17 juin 1999) d'avoir annulé les désignations

Valérie A..., le 20 juin 1988, un local à usage d'habitation; qu'à la suite du départ de leur locataire, ils l'ont assignée en paiement d'un solde de loyers et charges; Attendu que les consorts X... font

de passage au magasin de la société Cofraor lorsque André A... a présenté un bijou identifié par un autre négociant parisien alors présent, comme ayant été volé peu de jours auparavant à Brive ; de façon

fontaine à boissons Post-Mix ne peut s'apparenter à un process de fabrication artisanale.

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Y... liquidateur ; que M. et Mme X... ont fait appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du 4 novembre 2003 d'avoir rejeté leur fin de non-recevoir

aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon

T... coupable de harcèlement sexuel alors : « 2°/ que le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent

de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon

celui des moyens de chasse, est libre ; que la clôture, qui est un auxiliaire de contention, et, par conséquent, un auxiliaire de chasse, ne dégénère en moyen de chasse, que si elle est conçue à la façon

Jean-Marc A..., Mme Simone X... et la SARL Zizette Jonatic font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se référer

de contradiction ayant présidé à l'élaboration de ces constats, sur lesquels dès lors ne pouvaient se fonder exclusivement les juges pour décider de sa participation aux faits illicites ; qu'en se fondant

indéterminée ; que l'entreprise de travail temporaire était partie à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS, du CGEA et de l'Unedic, pris en sa première branche : Attendu que, se fondant

. ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1989), statuant en référé, a alloué à ce dernier une provision de 330 000 francs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

du 4 février 2000 ; que, sur appel de la fille des époux X..., Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2001), a annulé le jugement et déclaré la requête irrecevable ; Attendu que M. et Mme X... font

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... font grief au Tribunal (tribunal de grande

qu'après expertise médicale sur pièces, diligentée après le décès par le docteur Y..., la cour d'appel (Douai, 29 juin 2001) a rejeté la demande ; Attendu que les dames Nodia, Yamina et Annie X... font