6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes des droits

stipulant une clause de loyer variable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-33 du code de commerce ; 4°/ que la valeur plancher prévue « en fin du bail » par l'avenant

, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'annexe n° 3 instituent des montants minimaux de rémunération dus à l'artiste-interprète au titre des modes d'exploitation

[I], la cour d'appel a violé l'article L. 225-47 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le conseil de surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun

d'office » (p. 1) et en écartant l'application de l'article L.631-15 du Code de commerce, de laquelle il découlait l'application des articles R.631-24 et R.631-3 du même Code, la Cour d'appel a violé

de 60 jours-amende de 20 euros ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats qu'au début de l'année 2003, l'attention des autorités a été attirée sur un commerce situé à Riom, sous l'enseigne

L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4 , 4° du code de commerce : 9.

La prescription alléguée au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut donc être considérée comme acquise.

L. 241-3-40, L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham

2 / qu'il résulte des termes de l'article 3 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription en matière commerciale que "les prescriptions

de vos conditions de collaboration conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail.

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

, dont le siège est ..., 2 / de M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

Y... paraissant relever de l'application de l'article L. 624-5, 1 ,2 , 3 ,4 ,6 ,7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, par un courrier

L. 1224-1 du code du travail. 8.

16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le juge a obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de commerce d'Evry a ordonné la mise sous

L. 463-1 et L. 464-2-II du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'application par le Conseil d'un taux de