a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que seule la modification effective par l'employeur du contrat de travail du salarié, peut en cas de refus

X... de se plier aux modifications des conditions du contrat, en retenant seulement que celui-ci les autorisait; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi les modifications

2025 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-14.433 contre l'arrêt n° RG : 20/01755 rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel

les salariés avaient été contractualisés, de sorte que le retour à l'horaire collectif emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail,

, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie

étant administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques et constitue un médicament par fonction au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique (...) ; " alors

Rambaud, à Sainte-Clotide (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section concurrence), au profit : 1°) de la Coopérative agricole

se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

modalités de révocation de son directeur général quand bien même ils auraient été votés à l'unanimité des associés et dans les conditions requises pour modifier les statuts, dès lors que cette modification

économique, ses fonctions initiales ayant été confiées à une autre éducatrice spécialisée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il ressort

l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591 du code de procédure pénale, 4°/ que en tout état de cause, à supposer que les juges d'appel aient pu d'office retenir

, la cour d'appel a violé l'article R. 1321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant ensuite que "les modifications sont bien prises en compte dans le corps du règlement affiché" sans préciser les

articles L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, et subsidiairement, la modification unilatérale du contrat de travail non acceptée par le salarié ne constitue

constitutifs d'une menace mais comme mesures choisies par l'employeur pour lutter contre la menace qui pesait sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

d'offres n'a curieusement rédigé aucun compte rendu écrit pour cette modification, tandis qu'elle rédigeait un procès-verbal pour les neuf autres affaires examinées ; qu'à la date de la modification du

de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil,

le contrat de travail sans l'accord de cette dernière, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée soutenait dans ses conclusions d'appel que lors d'un entretien en date

substantielle des conditions de son contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, autant que des articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code