qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts Y... ont sollicité la décharge cette imposition supplémentaire devant le tribunal, qui a accueilli leur demande ; Attendu que les consorts Y... font

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société International Hôtel, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SCI La Fontaine

Jean-Louis Z..., demeurant 3/5, place de la Source à Clamart (Hauts-de-Seine), 38/ la SCI de la Fontaine, société civile immobilière, dont le siège social est sis 3/5, place de la Source à Clamart (Hauts-de-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement (tribunal d'instance

Y... et IIS... font grief à l'arrêt de dire que le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue de façon équitable et par

Z..., représentant des créanciers de cette société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué , alors selon le moyen, que les conditions auxquelles, à l'égard de ceux qui n'ont pas la qualité de dirigeant

Debons et Fontaine, conseillers, qui avaient assisté à l'audience des débats ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... et la SCI font grief à l'arrêt de les débouter, alors, selon le moyen, "1 ) que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue, et le juge doit en toutes circonstances observer le principe

Paul Y..., 2 / de Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble "La Fontaine", 44360 Saint-Etienne de Montluc, 3 / de la commune de Saint-Etienne de Montluc, représentée par son maire en exercice

l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée de façon

X... portait sur les heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées entre juillet 1996 et novembre 1999 ; que, dès lors, en se fondant, pour juger fondée cette demande, sur le procès-verbal d'une

pas expressément renoncé à l'indemnité de préavis – non exécuté en cas de licenciement pour faute grave- est impropre à exclure le fondement exclusivement indemnitaire des sommes versées ; qu'en se fondant

Les assureurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à indemniser la société Ilonab, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des expertises réalisées de manière unilatérale à la demande

pour manquement à son obligation précontractuelle, que les faits dommageables invoqués « datent de la période pré-contractuelle et en tout état de cause avant le 26 juin 2008, date à laquelle elles en font

assureurs qui lui refusaient le bénéfice de la garantie annulation au motif que les conditions générales de l'assurance excluaient de la garantie le risque d'émeutes ; Attendu que les assureurs font

l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la commune et l'assureur font

certaine, qu'en omettant de répondre au moyen des époux Z... selon lequel l'Administration ne les avait jamais informés de façon expresse et certaine après le dégrèvement ou avec celui-ci, de son intention

lors subissent un préjudice d'ordre moral, résultant du délit commis par le prévenu, et consistant en reproduction défectueuse (non contestée par le prévenu) desdites oeuvres ; "d'autre part, elles font