"alors qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise est soumis au président de la

l'article L. 321-14-1 du même code impose, en cas de renégociation du prêt, que les modifications au contrat de prêt initial soient apportées sous la seule forme d'un avenant, lequel précise néanmoins

et de vie du salarié, ni même une modification des conditions d'exécution du contrat; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

direction de l'employeur, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-40 du Code du travail et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, tout en relevant

X... qui y a décrit lui-même les conditions de son service, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en considérant que M.

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

« modification substantielle », la cour d'appel a statué par une motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que

, p. 13), la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; ALORS DE TROISIEME PART

quelconque aux dispositions précises de celle-ci ni modifier les droits et obligations des parties qui en résultent ; que, par son arrêt du 22 juin 2023, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris

des cautions traduit une manifestation non équivoque de la volonté de nover », la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-236

Mme [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

sans son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la société n'établissait

Ces modifications ont été partiellement acceptées et le règlement intérieur modifié a été transmis à l'inspection du travail le 20 février 1986.

et de vie du salarié, ni même une modification des conditions d'exécution du contrat; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.122-14-3 du code du travail

1134 du Code civil ; et alors que, de troisième part, la cour d'appel, qui avait précédemment énoncé que M.

constituait un simple changement de ses conditions de travail que l'employeur pouvait lui imposer ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-6 et L.

a violé les articles 1134 du Code civil, 21 de la Convention collective nationale du 5 juin 1967 et 48 de la convention collective du 27 juillet 1992 ; 2 / qu'en estimant qu'une modification du contrat