taxation d'office ; que les cotisations visées par la contrainte ont été régulièrement calculées par l'URSSAF conformément aux dispositions légales et réglementaires ; qu'en outre, la procédure devant le TASS

et la saisine de la CPAM, en vue de la mise en oeuvre de la procédure de conciliation destinée à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, est intervenue le 11 mars 2009 ; La décision du TASS

ALORS QU'il résulte des articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, que les décisions de justice n'ont d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ; que le jugement du TASS

AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l'article R 221-37 du code de procédure civile, le TASS

constater la date de réception de la lettre, dès lors que celle-ci est contestée ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la requérante a envoyé un courrier à la date du 26 avril 2004, mais que le TASS

ENTREPRISE n'avait nullement attendu d'être actionnée en faute inexcusable pour exciper l'inopposabilité à son égard de la décision de la Caisse mais avait saisi la Commission de recours amiable, le TASS

1er janvier 2000, les précédentes ayant été archivées, ainsi que els notifications ou les actes de signification et, pour certaines de ces contraintes, les notifications de décisions rendues par le TASS

poste de mécanicien " 5B " ont été faites à Z..., conformément aux accords conclus c'est en fonction des qualités professionnelles de ce salarié, lequel avait reçu pendant plusieurs années, " sur le tas

ne peut se substituer à la procédure gracieuse applicable en matière de demande de remise de majorations de retard si bien que le débiteur ne peut saisir le TASS d'une demande de remise de majorations

; que la cuisine est toujours en état de fonctionnement avec de nombreux ustensiles de cuisine et des provisions sur le plan de travail ; que la photographie du buffet montre des nombreux verres et tasses

T..., ce dernier étant par ailleurs chargé d'enseignement, confirme ce tassement dans sa progression et l'IFA confirme que M.

partageant le même secteur d'activité que l'employeur et appartenant au même groupe a subi une baisse du chiffre d'affaires passant en 2012 de 65 936 506 euros à 62 740 260 euros en 2013 et donc un tassement

compter de sa date ; L'examen des pièces justificatives révèle que l'expert mandaté par l'assureur dommages ouvrage à la suite de la déclaration de sinistre du 16 mai 1986 a notamment constaté un tassement

pris soin de s'entourer de plusieurs avis techniques et, notamment, de celui du bureau d'études A... qui, à plusieurs reprises, avait attiré son attention sur les risques de nouveaux phénomènes de tassement

fermé portant, avec l'image bien connue du dromadaire, des trois palmiers et de la pyramide, dans sa partie haute, les mots " Camel Extra Mild " et, dans sa partie basse, les mots " Extra Mild Camel Taste

ELLE-MEME, A 10 000 F POUR ANTOINISE D, A 11 000 F POUR RODELY D ET A 14 000 F POUR JEAN TALLY D ; QU'INFIRMANT DE MEME LA DECISION DU TRIBUNAL QUI AVAIT REJETE LES DEMANDES DE REPARATIONS FORMEES RESPECTIVEMENT

des infiltrations d'eau en cas de pluie ruisselante sur le mur ; que les détériorations de la maçonnerie ont donc évolué depuis la première expertise judiciaire ; qu'on retrouve cette évolution des tassements

putréfaction fragilisait la solidité des façades et qu'une recréation de la terrasse et une réfection rapide des pieds de façades devaient être entreprises concomitamment afin d'éviter ultérieurement un tassement