n'a subi aucun préjudice résultant de l'infraction ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la banque qui, selon

et THIRIEZ, de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE

X... à la banque d'une somme de 884 000 francs au titre de la dette de la société Champico ne traduisait pas son acquiescement aux demandes formulées à son encontre par la banque, la cour d'appel a privé

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X..., que sur le pourvoi incident relevé par la Banque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2003), que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque

résultant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la Caisse avait encaissé des échéances déjà réglées par les assureurs, d'autre part, que, sur la réclamation des époux [Q], la banque

Z..., le 1er juin 1990, la CRCAM des Alpes-Provence (la banque) a déclaré sa créance au passif pour un montant de 4 073 658,55 francs à titre privilégié et de 27 353,54 francs à titre chirographaire ;

Y... et que, d'autre part, la banque avait agi dans ses relations avec ce dernier " dans le cadre d'une activité de conseil" ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si cette banque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2019), la société Banque populaire rives de Paris (la Banque populaire) a accordé une garantie d'achèvement ou de remboursement à la société Prophal, placée depuis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2019), la société Banque populaire rives de Paris (la Banque populaire) a accordé une garantie d'achèvement ou de remboursement à la société Prophal, placée depuis

avocat de la société Jyske Bank A/S, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 7 janvier 2008, la société Jyske Bank A/S (la banque

..., 2°/ de la Banque Nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 3°/ de la Banque française du commerce extérieur, dont le siège est ..., 4°/ de la Banque Rivaud, dont le siège est ...

foncier de France (CFF) ont formé un recours contre la décision ayant déclaré cette demande recevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'indiquer que la Banque

de la banque, et par suite la levée des sûretés, pour écarter toute dépendance économique des sociétés vis-à-vis de la banque, sans répondre aux conclusions précédemment rappelées desquelles il ressortait

redressement judiciaire; que la banque a assigné M.

et le pourvoi n° M 99-17.380 formé par la Banque Laydernier ; Donne acte à la Société générale et à la Banque Laydernier de ce qu'elles reprennent, à l'encontre de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts contre la banque ; Attendu que le moyen, qui se heurte à l'appréciation souveraine par les juges du fond de la qualité d'emprunteur

X... un nouveau prêt professionnel, d'un montant de 20 000 euros remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités de 265,89 euros ; que, par acte notarié du 15 novembre 2010, la banque lui a consenti un