[W] (pièce 19 de M.

est nul en vertu de l'article L. 1152-3 de code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (devenus les articles 1193 et 1353) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

W... ; que le 3 juillet, M.

[W] [B] et Mme [D] [C] veuve [R], M.

d'amitié invoqué était insuffisant pour caractériser l'impossibilité, pour Mme G..., de se procurer une preuve écrite, la cour d'appel a violé l'article 1348 ancien du code civil ; 3° ALORS QUE le lien

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 516-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-l du même code, ainsi que celles qui figurent

Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M.

W...

. ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

[W] et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

H... et W... H... C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. H... et W... H...