l'appui de son recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

civil et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les ayants droit d'Emmanuel Y... de leur demande d'indemnisation des conséquences de son décès ;

du travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2052 du code civil et L. 2323-86 du code du travail par fausse application ; Alors 4°) et en tout état de cause, qu'en se fondant sur l'absence

somme visée dans le décompte produit par le bâtonnier constituait l'arriéré dû à la CNBF, sans s'assurer que les parties avaient pu en débattre contradictoirement, a violé les articles 16 et 132 du code

civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a reçu l'appel de la partie civile, a réformé le jugement entrepris

indiquer les mots de fin de commentaire permettant au réalisateur de préparer le retour des caméras sur le plateau du journal, l'annonce du sujet qui consiste à faire état du sujet en précisant la source

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et qu'il n'offre aucun point de droit à juger ; qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 590 du Code

d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Soginvest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Y..., Z... et X..., en qualité de délégués syndicaux communs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que la gestion d'une entreprise

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 et les articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

En se déterminant ainsi sans prendre en considération, comme il le lui incombait, l'ensemble des caractéristiques dont la combinaison était revendiquée comme fondant l'originalité de l'oeuvre, la cour

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

qui après relaxe de Jean-Claude Y... du chef de diffamation publique envers particuliers les a déboutés de leurs demandes, et a prononcé sur la demande présentée sur le fondement de l'article 472 du Code

l'existence d'en trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent justifiant une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1, du nouveau code

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 121-7 du code