de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande au titre des frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins

Besson, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, de la SCP Waquet, Farge

Il ajoute que, pour ce qui concerne les besoins des juridictions, la motivation est contredite par les faits dans la mesure où il a eu des centaines de missions, l'espagnol et le portugais figurant parmi

que la somme réclamée n'ait pas été acquittée entre les mains de l'entrepreneur principal ; qu'il incombait donc à la société Champenoise d'étanchéité, qui avait la charge de la preuve, d'établir, au besoin

destinée ; qu'il lui incombe, dès lors qu'est établi le défaut de conformité, de prouver que la chose était conforme le jour de la vente ; qu'en l'espèce, il incombait à la cour d'appel de rechercher, au besoin

cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, son expérience professionnelle et ses travaux étaient insuffisants au regard des qualifications requises, d'autre part, les besoins

X... à Mlle Y... l'aurait été pour les besoins de son commerce ; qu'il lui est encore reproché de s'être déterminé par des motifs hypothétiques ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés

-X... quand elle devait se fonder exclusivement sur le critère légal des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur, la cour d'appel a violé les articles 271 du Code civil et 12

l'immeuble commun alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble commun au titre du devoir de secours, et qu'elle ne pourra acquérir un logement adapté à ses besoins

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le pourvoi, la fraude suppose un acte ou une omission volontaire dans l'intention délibérée de se soustraire à la loi, au besoin

cette prime n'était pas applicable ; Alors, selon le moyen, qu'un grossiste, par opposition à un détaillant, se définit non par l'activité de ses clients mais par les quantités vendues, excédant les besoins

d'une part, sans prendre en considération, ainsi que le soutenait le mari dans ses écritures, le fait que l'amant de Mme Y... participait aux frais de celle-ci, et, d'autre part, sans rechercher les besoins

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel devait former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

paiement de cette dette ménagère, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir qu'il avait pris l'engagement, par courrier du 27 juillet 1994, de régler les factures correspondant aux besoins

l'expropriation de biens lui appartenant au profit de la commune de Cachan, de dire que les conditions de la prise de possession sont réunies et que l'expropriant peut prendre possession, en tant que de besoin

alors, selon le moyen, "que le contrat qui porte, non pas sur la fourniture d'une chose dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais sur un travail spécifique pour des besoins

fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que des valeurs lui soient remises, alors que, d'une part, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, au besoin

selon le moyen, qu'il apparait que la cour d'appel n'a pas été en possession des procès-verbaux d'audition des témoins entendus lors de l'enquête ordonnée par les premiers juges ; que faute d'avoir au besoin