68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

inclus dans la propriété [C] et non dans la propriété [J] ; que sur l'existence d'une servitude de passage, vu les articles 637 et 639 du code civil ; que selon les recherches effectuées

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi

troisième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

( ) Sur l'indemnité pour travail dissimulé Que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la

1108 du code civil comme un contrat (synallagmatique) par lequel chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

du code civil, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 314-11 du code monétaire et financier

5-6-7 de la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seuls

L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

L3121-22 du Code du travail.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8 ° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement

561, 562 et 563 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail (comme Mme W...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché

1692 du code civil et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT M.

267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article