appartient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments de preuve présentés à cet effet ; Attendu que, pour rejeter la demande du Cerafel, l'arrêt retient que la donnée économique et la situation

reprise par la société Perret-Bourges dans l'attente de la régularisation d'une cession, qu'il s'agissait donc de régulariser une situation de fait, le cessionnaire exploitant le fonds depuis le 1er janvier

stipulation en faveur de cette dernière, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1165 du Code civil, considérer que les termes de ce protocole devaient néanmoins profiter à la BIF ; 2 / que si la situation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-19.720), M.

seul but de préparer un éventuel procès au fond, ce qui démontre son caractère uniquement probatoire, mais ni provisoire ni conservatoire vu l'absence de volonté de cette requérante de maintenir une situation

d'une même situation de fait et de droit un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, quand l'unicité de situation de fait et de droit constitue un critère distinct d'application

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Douai, 27 septembre 2019 et 29 novembre 2019), M.

de l'évolution de la valeur desdits biens, une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation de fait des appartements situés [Adresse 2], au regard des abattements qui pouvaient

dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité ; qu'il en déduisait qu'il était tiers intéressé par la situation de fait créée par la convention

de fait sans caractère contractuel et que la loi nouvelle était immédiatement applicable aux situations de fait en cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

encore que cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier l'existence du risque de décisions inconciliables

le vérificateur, peut constituer le support d'une prise de position formelle de l'administration fiscale au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; qu'il y a appréciation d'une situation

La société Doosan fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence matérielle, alors : « 1°/ que seule une mesure destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder

de fait et de droit ; qu'il ne peut être conclu à l'existence d'une même situation de fait lorsque les défendeurs sont différents et que les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale qui leur sont

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les mesures destinées à maintenir une situation

de fait n'établit pas en tant que telle celle d'un contrat ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une situation de fait consistant en la garde par M. et Mme X... des animaux de 1976, date

de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, encore

priver une personne de son droit de propriété ou d'en limiter l' exercice mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l'écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation