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Stéphane, contre l'arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens qui l'a condamné, pour non-respect de la réglementation relative au repos dominical, à trois amendes de 30 francs chacune

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Cassation

30 janvier 2001

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 2 000 francs

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Cassation

29 juin 1993

hebdomadaire, le repos dominical ne constitue qu'une modalité dont le caractère subsidiaire transparaît au travers de nombreux aspects de la législation, le Code du travail organisant un nombre très important

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Cassation

10 octobre 2000

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1999 qui, pour infraction à la réglementation sur le repos dominical, l'a condamné à deux amendes

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Cassation

5 décembre 2000

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 2 000 francs

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Cassation

8 février 2000

Arnaud, contre l arrêt de la cour d appel d AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, pour infraction à la législation sur le repos dominical, l a condamné à 5 000 francs d'amende

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Cassation

7 mars 2000

Eric, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur le repos dominical, l a condamné à 68 amendes de 3 000 francs ;

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Cassation

22 juin 1999

Jean Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 23 janvier 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à une amende de 5 000 francs ; Vu le

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Cassation

21 novembre 1989

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989, qui, pour infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 6 amendes

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Cassation

22 juin 1999

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1069 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative au repos hebdomadaire, l'a condamnée à 12

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Cassation

10 janvier 1995

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la règle du repos

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Cassation

5 octobre 1999

Emilio, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à trois amendes de 3 000 francs

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Cassation

6 avril 1993

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical à l'égard de vingt et un salariés, l'a condamné

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Cassation

5 octobre 1999

Daniel, contre l arrêt de la cour d appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui l a condamné, pour infraction à la règle relative au repos dominical, à trois amendes de 8 000

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Cassation

26 mai 1998

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURENS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 mai 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical

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Cassation

5 mai 1998

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

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Cassation

6 octobre 1992

préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, si tant est qu'un tel arrêté ait existé ; qu'il n'a, par contre, jamais été poursuivi pour avoir enfreint la règle du repos

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Cassation

8 octobre 1991

travail, 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Petraliti coupable d'avoir omis de donner le repos

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Cassation

16 février 1993

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9me chambre, en date du 5 juin 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à trois amendes de cinq cents francs

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Cassation

11 octobre 1988

Jacques- contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1987 qui, pour infractions aux règles sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 14 amendes de 1 500

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