non-exécuté, alors : « 1°/ que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; que le seul fait de prévoir

au salarié qui ne reste pas à la disposition de l'entreprise pendant le temps d'exécution du préavis ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M.

, alors « qu'après avoir relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait, pendant le préavis conventionnel, le versement de la ''rémunération normale soumise aux charges sociales'', la cour d'appel

par l'employeur dans les conditions prévues par la présente convention" ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la salariée avait normalement perçu de l'employeur son salaire conventionnel pendant

une activité rémunératrice au cours d'un arrêt de travail pour maladie pendant lequel il reçoit une rémunération complémentaire de l'employeur ; qu'ainsi en l'espèce, où il était établi que M.

avait été maintenue pendant le préavis, ne pouvait rapporter la preuve d'une baisse de salaire; que la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations et s'est contredite ;

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes à titre d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen

avoir relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait, pendant le préavis conventionnel, le versement de la ''rémunération normale soumise aux charges sociales'', la cour d'appel a estimé que ce

X..., président-directeur général de la société, et Mme X..., il est intervenu un protocole d'accord dont il résultait que l'intégralité des salaires serait versée à Mme X... pendant un minimum de six

Pendant le préavis, la rétribution de la Société restera due ainsi que les frais techniques (commission incluse) et débours acceptés sur devis et dont l'engagement ne peut être annulé en tout ou partie

de rupture d'un mois prévu après les six premiers mois de stage ne devait pas nécessairement être situé pendant la durée du stage, alors, selon le moyen, que l'article 2 du châpitre V de la convention

X..., engagé le 2 mai 1991 en qualité de conducteur d'ambulance a été licencié pour faute grave par la société Suk le 1er décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... pendant dix-huit mois dans le magasin d'alimentation de ce dernier, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de rémunération ainsi

en tenant compte de la rémunération perçue par le salarié au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen, que pour le calcul de l'indemnité de préavis seuls doivent êre pris en compte les éléments

que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes le montant de l'indemnité de préavis

G... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la demande tendant à voir dire juge le licenciement nul et

X..., pendant la durée du préavis dont il n'était pas dispensé, ne s'était pas présenté au travail ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le salarié,

préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; que la requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée