, pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient que les plaignants exploitent l'un un garage, l'autre une ferme auberge ; que s'ils ont passé le contrat à titre professionnel, l'objet de la prestation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 janvier 2015), que la société Patrick Roussel a conclu avec la société Capinfo Lorraine (la société Capinfo) un contrat de prestation

l'article 259 du Code pénal, les juges du fond énoncent que l'intéressé, "juriste de formation, ne pouvait prétendre que l'activité de conseil juridique ou fiscal était seulement l'accessoire des prestations

G..., exerçant une activité de conseil expert dans le domaine des ventes aux enchères d'automobiles, a conclu, le 1er mars 2003, un premier contrat de prestation de services avec la société Artcurial-E

société Baur a obtenu, en accord avec le bailleur, la résiliation du contrat de location, en s'engageant à payer les échéances à échoir ; qu'estimant qu'en l'absence de résiliation, le contrat de prestation

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2021), rendu en dernier ressort, après avoir conclu à distance, le 4 septembre 2020, avec la société VIEW6 un contrat de prestation

que ces faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la prestation de service dangereuse pour la santé. 5.

, en qualité de directeur général, avant d'être licencié le 30 avril 1996 ; que le 27 décembre 2001, une convention d'assistance à titre gratuit a été signée entre les parties, puis un contrat de prestation

[R], qui a signé avec la société de droit néerlandais Uber BV un contrat de prestation de service, exerce une activité de chauffeur depuis le 14 novembre 2018 en recourant à la plateforme numérique Uber

qualité de liquidateur judiciaire de la société FDIO a assigné la société Latac intérim (la société Latac), en paiement d'un solde de factures relatif à la fourniture de matériels informatiques et de prestation

X..., le 25 septembre 1997, une convention de prestation de services, par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle, à procéder à des interventions pour le

décrites clairement dans la convention de prestations de service », après avoir pourtant constaté, expressément, que les conventions souscrites constituaient « des conventions de prestations de service

La locataire a conclu avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à dispositions de bureaux ». 4.

Elles ont conclu un contrat de prestations de services à effet au 1er juin 2015. 2.

X... s'est engagé à lui assurer des prestations de service sur une période de six mois ; qu'un litige est né entre eux sur le point de départ du délai de six mois, que M.

L... et la société Eden ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 24 septembre 2019, qui pour offre de vente ou de prestation de services irrégulière

demandé à la société Digitechnic d'étudier l'informatisation de celui-ci, ainsi que celle d'un autre magasin qu'elle envisageait d'ouvrir ; qu'après cette étude, elle a commandé diverses fournitures et prestations

de services pour la gestion de la halte-garderie", s'appliquant à la halte-garderie dénommée "Fréquence Môme" et dont l'article 1 stipule que "P & B fournit à la ville une prestation de services en assurant