COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-12.303 Demandeur(s) : l'Association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime (ATMP 76) Avocat(s)

de gestion bancaire pour le compte du majeur protégé constitue à lui seul un manquement aux règles de gestion prescrites aux fins de contrôle régulier des comptes bancaires ; que ce manquement devient

toujours utilisés pour le bien-être du majeur protégé ni que ce dernier n'est pas victime de personnes mal intentionnées ; que M.

P... et Madame N... s'est considérablement dégradée ; que ce conflit, qui porte à la fois sur la qualité de la prise en charge du majeur protégé mais aussi sur le traitement médicamenteux dont il fait

E... pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé

En statuant ainsi, alors que les conclusions aux fins de rétablissement au rôle, prises par le majeur protégé, même sans l'assistance de son curateur, traduisaient sa volonté de poursuivre l'instance,

une relation personnelle et régulière avec le majeur protégé ; que l'intervention de M.

en qualité de tuteur ou de curateur en priorité un parent ou un allié du majeur protégé, ou encore une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, il peut toutefois procéder à la désignation

protégé et doit pouvoir l'assister tout au long de la procédure ; que la nullité affectant l'acte de citation en justice délivré à un majeur protégé sans que son curateur soit avisé desdites poursuites

; Attendu que le financement des activités de la SCI Ker Mas a été assuré, à hauteur de 5 105 000 francs, par des fonds prélevés sur les comptes bancaires de 87 majeurs protégés, ouverts à l'agence

Le moyen reproche au jugement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté un majeur protégé (monsieur X...) de sa demande en mainlevée de la mesure de curatelle renforcée dont il est l'objet et d'avoir confirmé

L... a été désignée en qualité de tutrice de son mari, aucun inventaire n'a été diligenté contrairement à l'obligation légale ; que de surcroît les droits du majeur protégé n'ont pas été ouverts et ses

La disposition législative contestée, telle qu'elle résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle ne prévoit pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur

, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la remise d'un majeur

faisant obligation au curateur lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit d'établir un compte de gestion ; que, par suite, en omettant de statuer sur les conclusions de l'exposant, majeur

de "quinze ans" doit consentir personnellement à son adoption, le juge des tutelles peut cependant, sur l'avis du médecin traitant, autoriser le majeur protégé à consentir, seul ou avec l'assistance du

[U] [B], majeur protégé, [Adresse 2] ; vu les articles 447 du code civil ; vu le procès-verbal d'audition de M.

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'ayant cause d'un majeur