d'accusation, ni par la citation devant le tribunal correctionnel" ; Attendu que Raymond X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraudes à la taxe sur le chiffre d'affaires et à l'impôt

contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Org'Events, société à responsabilité limitée, dont le siège

à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, en ayant volontairement omis de déposer les déclarations de leurs résultats dans les

X... et Y... étant désignés liquidateurs ; que le 13 décembre 1995, l'administration fiscale a notifié aux liquidateurs un redressement fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice 1994

MCD Vidéo, exerçant une activité de location et ventes de produits audio-visuels l'assujettissant à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, pour avoir, au titre des exercices 1998 et 1999, d'une part, en

[X] solidairement tenu avec la société Sud-Ouest bâtiment construction au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes

[S] [U] et la société [1] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu

, quartier des Salins, 83990 Saint-Tropez, 5°/ la société Yeladim, société civile immobilière, 6°/ la société Ketanim, société civile immobilière, 7°/ la société Financière logique, société

Daniel visant à être déchargée de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au motif qu'elle ne prouvait pas avoir déposé une réclamation préalable, au sens de l'article R. 190-1 du Livre des

[U], associé de la société de gestion de portefeuille Verte forêt (la société) n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur

Brother France et Brother international Europe limited (les sociétés Brother) ont importé en France des matériels d'impression et de reprographie pour lesquels elles ont acquitté les droits de douane

21 juin 2018, l'administration a rejeté cette demande au motif qu'elle avait été présentée après les expéditions des produits, contrairement aux dispositions de l'article 302 Q du code général des impôts

Carcassonne a autorisé le receveur-percepteur du Trésor public de Limoux à faire saisir à titre conservatoire les biens meubles corporels détenus par l'association Azazel (l'association) à son siège social

, frauduleusement soustrait la société Imotel à l'établissement de l'impôt et au paiement des sommes de 10 405 906 francs au titre de la TVA due pour l'exercice 1987 et de 620 732 francs au titre de l'impôt

le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

un avis de redressement en matière de droits d'enregistrement puis a procédé au recouvrement des droits sur le fondement de l'article 720 du Code général des impôts ; que la société a saisi le tribunal

qui en était administrateur, ayant, au cours des années 1983 et 1984, fait l'objet de redressements fiscaux, la première à la suite d'une erreur commise lors du dépôt de sa déclaration au titre de l'impôt