AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00136
17 février 2009
17 février 2009
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 septembre 2006, pourvoi n° X 04-18.413), que la société Rol a constitué plusieurs filiales
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6079d3f49ba5988459c59f1d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
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