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711 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour que la filiale respecte ses engagements »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00136

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 septembre 2006, pourvoi n° X 04-18.413), que la société Rol a constitué plusieurs filiales

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

résulte des articles L. 123-1 et L. 123-2 du même Code que le droit exclusif d'exploitation d'une oeuvre protégée, opposable à tous, bénéficie à l'auteur et à ses ayants droit pendant la vie de l'auteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10851

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

dans ledit périmètre, dès lors que la permutation peut porter sur tout ou partie du personnel, et que le détachement de salariés de la SNCF au sein de sa filiale pour occuper des postes administratifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00901

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

total du salarié à tout mettre en oeuvre pour se reclasser rapidement, grâce à une disponibilité consacrée à sa recherche d'emploi à plein temps et à sa volonté d'accepter un nouvel emploi le plus rapidement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00510

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

X... qui avait été engagé le 8 août 1984 en qualité de mécanicien par la société Terrot, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Terrot

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00352

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il constate que la société Canal+, seule, a négocié et conclu avec la société Technicolor les engagements dont elle entend obtenir le respect et qui s'imposent aux deux seules parties signataires.

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10809

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

appartenaient, pour certains, à la même catégorie professionnelle ; qu'en rejetant les prétentions du salarié, au prétexte qu'il n'indiquait pas en quoi les « métiers » retenus par le plan de sauvegarde

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11488

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

obligation professionnelle autre comme de tout engagement de non-concurrence" ; que cette lettre constituait en conséquence une promesse d'embauche obligeant la société E...

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10434

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

QUE l'employeur a, compte tenu de la cession à intervenir, anticipé l'échéance du contrat d'expatriation en coordination avec le salarié et a tout mis en oeuvre pour assurer sa réintégration à l'issue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

dans ledit périmètre, dès lors que la permutation peut porter sur tout ou partie du personnel, et que le détachement de salariés de la SNCF au sein de sa filiale pour occuper des postes administratifs

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01448

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

X... a été engagé par la société financière du groupe Even en qualité de directeur de la filiale Idée par contrat de travail à effet du 1er avril 1985 ; que muté successivement dans différentes filiales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02079

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

, en outre, à mettre à la disposition de la SGRR tous les moyens qui pourront s'avérer nécessaires pour la bonne exécution des présentes » et que « les prestations d'assistance concernent les domaines

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02377

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

avaient été brutalement privés de toute activité ; que la société Sagem Télécommunications avait quant à elle sollicité de voir constater l'absence de tout engagement de financement du PSE « Myriad France

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00212

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

a été établi, de rechercher toutes les possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, tous les emplois disponibles correspondant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00781

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

pour mettre en oeuvre en ses lieu et place une stratégie industrielle et commerciale ainsi qu'une politique de gestion des ressources humaines, que ce soit en termes de plan de formation ou de prévention

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101228

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

. ; que, par lettre du 18 octobre 2011, celle-ci l'a informée de son intention de cesser son activité le 31 janvier 2012 et lui a demandé de mettre en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01142

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

en oeuvre la procédure de gestion prévisionnelle et en poursuivant parallèlement les procédures de restructuration engagées en sorte qu'il n'y avait pas lieu de suspendre lesdites procédures, la cour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201222

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

co-auteurs d'une oeuvre qu'ils ont concouru à créer ou à mettre au point ; que leur rémunération doit s'analyser en un droit d'auteur soumis à cotisations auprès du régime spécifique des auteurs géré

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01190

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

à mettre à la disposition de la société les personnes compétentes et agréées par cette dernière », ce qui implique que les dirigeants désignés mettent en oeuvre les orientations stratégiques du groupe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01694

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

reclassement du salarié dans les filiales du groupe situées à l'étranger ; qu'en jugeant au contraire, que l'accord pouvait exclure toute proposition de reclassement dans les filiales du groupe situées

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