le patrimoine d'une société en redressement" puisque "tout engagement pris par la société civile engage immédiatement le patrimoine des associés qui doivent y répondre comme s'il s'agissait des leurs"

fin à l'audition à tout moment ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucune de ces garanties n'a été mise en oeuvre lors des auditions de monsieur W... les 1er et 16 avril 2009 ; qu'en

E... m'explique les raisons du refus de Vediorbis de voir la société Rowlands International mettre en oeuvre le projet Eurostaff en France.. " ...nos managers de la région Est ont pris la décision de ne

par la résolution n° 661 du 6 août 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies dont le paragraphe 4 interdit à tous les Etats de "mettre à la disposition du gouvernement irakien ou de toute entreprise

dans les secteurs de l'immobilier, n'a pu être convenablement recapitalisée; que n'ayant pas respecté les ratios imposés aux établissements de crédit, elle a été pourvue d'un administrateur provisoire

en oeuvre.

en oeuvre une procédure de licenciement concernant le salarié d'une filiale, la mesure de licenciement ne peut être notifiée que par l'employeur lui même, à savoir par ladite filiale et non par la société

de la cessation du contrat de travail et pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence, toutes précisions sur ses nouvelles activités ainsi que toutes justifications du respect de cette interdiction

relève que la situation invoquée par Laurent X... résulte de la mise en oeuvre de la clause 2 de l'avenant au contrat de travail qui prévoit que l'employeur peut mettre fin à tout moment à l'affectation

en oeuvre cette modification sur tous ses appareils et ce, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation JAR OPS3 du transport aérien public par hélicoptère, en date du 1 er février

raisonnable, c'est-à-dire dans un délai qui ne soit ni trop bref ni excessif ; que cette exigence est applicable aux procédures engagées devant le juge judiciaire pour autoriser l'administration fiscale

raisonnable, c'est-à-dire dans un délai qui ne soit ni trop bref ni excessif ; que cette exigence est applicable aux procédures engagées devant le juge judiciaire pour autoriser l'administration fiscale

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Luchaire irrecevable ; " aux motifs qu'elle faisait double emploi avec celle de sa filiale

que là encore la cour relève que la situation invoquée par Bruno X... résulte de la mise en oeuvre de la clause de l'avenant au contrat de travail qui prévoit que l'employeur peut mettre fin à tout moment

X... était poursuivi, l'autorisation délivrée par le directeur des services fiscaux le 31 juillet 1996 était irrégulière et l'action en responsabilité engagée par le receveur principal irrecevable, et

en oeuvre tous les moyens en notre pouvoir afin que la filiale respecte ses engagements auprès de ses banques.

conditions du bordereau de prix liant les parties, d'établir qu'elle avait tout mis en oeuvre pour satisfaire à son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le cocontractant

de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.