X... devait s'acquitter des impositions grevant la villa" n'a pas recherché si la taxe d'habitation en avait la nature juridique d'un impôt grevant l'immeuble, et n'a opposé aucune réfutation aux conclusions

s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, il n'y avait pas eu en l'espèce impossibilité de proposer une mutation au salarié, la cour d'appel a : - entaché sa décision d'un défaut

motifs inopérants pour apprécier la recevabilité de la demande et a 1 ) statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) entaché sa décision d'un défaut

eu la maîtrise des ventes intervenues dans le cadre des opérations de liquidation de la société Bérénice; que la cour d'appel, en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, a entaché sa décision d'un défaut

donc rechercher si ces indications n'étaient pas de nature à exempter la société Sogecan de toute responsabilité ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

dans lesquelles avaient été menés les travaux au restaurant de sa femme seraient repréhensibles, ce qui était inexact, ainsi que l'établissait le classement de la plainte indûment déposée contre lui (défaut

l'attitude de la société Josseron avait été abusive, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut

Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse de Crédit mutuel d'Avignon, les conclusions

prononcer sur le point de savoir si la grève des greffiers avait effectivement constitué un cas de force majeure empêchant la prescription de courir, la cour d'appel, qui a entaché sa décision, de défaut

préciser en quoi cette négligence serait d'une extrême gravité confinant au dol, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article 1150 du Code civil ; 3 ) que le défaut

David's, les conclusions de M.

qu'aux termes du Code du travail du Nigeria, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail (défaut

Y..., les conclusions de M.

et que la société Limagne Sanders a formé un recours devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a alors assigné le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme devant le tribunal

pas déduite du domicile de la société Gültig, a ainsi entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, si l'article 42 du

à ce chef de conclusions qui entraînait un renversement de la charge de la preuve, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et par suite violé l'article 455 du nouveau

Y..., les conclusions de M.

, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent