dans une lettre du 11 janvier 1996, la banque La Hénin a accepté de proroger ces concours pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1996 et a consenti à ramener les conditions applicables aux contrats

CARBONNIER, de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LICRA, partie civile, contre

la Clinique avait, en prenant l'initiative de nover unilatéralement les contrats, pris celle de leur rupture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la

celles d'un cadre supérieur directeur salarié d'hôtel, non exclusives d'un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé son contrat de travail, violant l'article 1134

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis

T... à but non lucratif du 22 novembre 2010 signée avec la société Moulin Burel ; que cependant la Cour constate qu'aucun avenant au contrat de travail de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 2004), qu'à la suite de la résiliation par la société Pellenc du contrat

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

16.881, D 17-16.884, F 17-16.886, N 17-16.892, P 17-16.893, Q 17-16.894, X 17-16.901, B 17-16.905, D 17-16.907 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

A..., et, par voie de conséquence, de son premier moyen de cassation ; Donne acte aux consorts A..., venant en qualité d'héritiers aux droits de M.

X..., pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès de la société Cetelem, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Helios-Cardif, garantissant

X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, J... et W... M..., venant aux droits de D... M..., 8°/ à Mme MK...

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1603 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de vente intervenu le 19 février

Ayant constaté que les sociétés Bouygues et Armat étaient liées, à la date de la mesure, par quatre contrats de sous-traitance portant sur des opérations dont les prix, fermes et non révisables, étaient

Après avoir relevé que le contrat stipulait que tout litige entre les parties relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la validité du contrat relevait de la compétence des tribunaux de la République