la Société DGC CARRELAGE ; ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que caractérise l'existence d'un

de travail apparent et que, d'autre part, en présence d'un contrat de travail, il incombe à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif; que la cour d&apos

Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6.

contrat de travail apparent dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

X... ; que cet écrit ne pouvait donc engager que les seules parties contractantes; qu'en considérant cependant que l'écrit litigieux aurait constitué un " contrat de travail apparent " entre M.

.. ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une relation de travail subordonnée, lorsqu'il lui appartenait, en présence d'un contrat de travail apparent, de rechercher si la preuve de son caractère

de travail conclu avec la société était fictif alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;

de contrat de travail apparent, cette lettre étant qualifiée de "simple mesure de prudence", et en imposant, en conséquence, au salarié de rapporter la preuve d'un contrat de travail la cour d'appel,

travail salarié et de nature à établir l'existence d'un contrat de travail au moins apparent ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à l'employeur apparent, s'il souhaite contester

ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que l'arrêt constate que Madame [X], qui a été engagée en qualité

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, ayant relevé qu'elle avait été embauchée par contrat à durée indéterminée en date

et a violé l'article L. 225-86 du code de commerce ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que dans

S'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'ainsi, en omettant d'examiner les pièces qu'il produisait -bulletins de paie et livre du personnel

de licenciement sont de nature à établir l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif du contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve ; qu'il est constant que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la

rappelé que par contre, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun contrat de