X... s'est, en agissant ainsi, rendue coupable d'une réticence dolosive de nature à annuler ledit engagement ; qu'en déclarant néanmoins valable l'engagement de caution donné par M.

de verser un cautionnement de 3 000 000 francs avant le 1er juin 1998 n'a fait l'objet d'aucune critique ; Philippe Z... ne donne aucun élément nouveau de nature à modifier le montant du cautionnement

Jean-Lou A... a payé les frais de caution sans protester pour en déduire que sa volonté de se porter caution en pleine connaissance, la cour d'appel, qui ne relève aucun élément extrinsèque concomitant

des associés au motif qu'"en retenant des informations essentielles qui ne pouvaient être connues des cautions, alors que celles-ci étaient de nature à leur permettre d'apprécier un aléa qui excédant

de la société X... sur le taux d'intérêt appliqué, et donc, a fortiori, à la connaissance des cautions ; qu'en énonçant, sans répondre à ce moyen, que les courriers échangés entre les parties au cours

une dette d'un montant indéterminé, la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée par la caution doit s'apprécier non seulement en fonction des termes des mentions manuscrites

qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent.

indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre

parties civiles de leurs demandes d'indemnisation ; "aux motifs, d'une part, que, nonobstant la liquidation de biens de la SARL A..., le délit d'abus de biens sociaux reprochés à Georges A... est de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Cartron-Chaillier-Landelle

de ces dispositions dont certaines l'auraient impliqué dès lors que s'agissant de clauses créant des obligations à son encontre, elles ne pouvaient lui être déclarées opposables sans que soit constaté

doit avoir, à la date de son engagement, connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ainsi que de l'identité de la personne garantie et cette connaissance ne saurait être suppléée par

les juges du fond doivent rechercher si cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'a la caution, non seulement de la nature de son obligation, mais également de son étendue

indéfini exprime la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'engagement qu'elle entend souscrire, il convient de s'attacher aux termes mêmes de la mention et aux éléments qui l'éclairent

explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement « n'est pas établi au jour des nouveaux contrats et notamment à la date de celui du

et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance par la caution de la nature et de

l'article 652-2 du code de commerce emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute personne morale ayant une activité économique ; qu'il a eu connaissance

, la connaissance qu'a la caution, dirigeant ou associé de la société cautionnée, de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée peut résulter d'éléments extrinsèques à l'acte, encore faut-il