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2 069 résultats pour « connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de ses obligations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e81

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

avait nécessairement eu conscience du caractère illimité de son engagement, sans rechercher si la mention exprimait de façon explicite et non équivoque la connaissance que cette caution avait eue de la

Source officielle

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CC

comm

613720f3cd580146773efc0c

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

, une mention exprimant sans équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; d'où il résulte, en l'état des cautionnements qui n'indiquaient pas le montant

Source officielle
CC

civ1

Attendu que, pour débouter la CRCAM de son action engagéec/Mme A

6137223fcd580146773fb6f8

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

constaté que la mention manuscrite comportait l'indication du montant de l'engagement, mais en toutes lettres seulement, il en infère qu'à défaut de mention exprimant dans les formes légales la connaissance

Source officielle
CC

civ1

61372126cd580146773f1642

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

de l'engagement de ce dernier afin de déterminer si la mention manuscrite exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de ses obligations ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

6137219acd580146773f521d

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

apposée dans l'acte de cautionnement exprimait de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en ne procédant pas à cette recherche

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fad

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

manuscrite apposée par la caution et exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son obligation ; que pour

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6866151411adae0daca53211

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte.

Source officielle
CC

civ1

613721cacd580146773f755f

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

était informée de l'étendue de ses engagements à l'égard du créancier, et si cette connaissance n'était pas établie par le fait que Mme Y... était l'épouse du débiteur, qu'elle était informée des difficultés

Source officielle
CC

civ1

613720afcd580146773ed77b

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

l'arrêt attaqué a retenu que la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour caution solidaire à concurrence de tous engagements" impliquait que Mme X... avait eu connaissance complète de l'obligation

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c075

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

illimité peut être valable, encore faut-il que l'acte de cautionnement exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue des obligations garanties

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430df

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

SUR L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL EDICTANT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION S'ETEND AUX ACCESSOIRES DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64cc

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Y... s'est porté caution solidaire du preneur ; que, celui-ci ayant été déclaré en liquidation des biens, la société Cogesat, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a demandé paiement à la caution

Source officielle
CC

civ1

61372176cd580146773f3f32

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

de tous engagements en principal plus intérêts, commissions et accessoires", apposée par Mme Y... au pied de l'acte du 5 février 1972, exprimait de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f371d

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

apposée par la caution fournit la certitude que le souscripteur a eu, d'une façon explicite et non équivoque, connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement contracté ; qu'en l'absence d'intérêt

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f607a

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée suffit à la validité de l'acte de cautionnement pour une somme non chiffrée ; qu'en décidant que les formules "illimité" ou "

Source officielle
CC

civ1

61372175cd580146773f3ee9

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des termes employés mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, ainsi que de la nature

Source officielle
CC

comm

6137212ccd580146773f194c

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

qu'a la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée, il doit être tenu compte, non seulement des termes employés, mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c48

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

quelconque mais de façon explicite, la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a décidé que M.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demandec/M. F

6137210dcd580146773f0991

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

employés mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, ainsi que de la nature et des caractéristiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300791

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Je déclare parfaitement connaître la nature et l'étendue de l'obligation que je contracte et avoir été informé que lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application

Source officielle