la condition qui est au bon vouloir de l'une des parties ; qu'en considérant qu'est potestative la clause qui permet à la société Esso de mettre fin au contrat, au seul motif que cette clause "ne sanctionne

X..., radiologue, a été autorisé par la société Polyclinique "Les Fleurs" à exercer sa spécialité à la clinique sous certaines conditions, notamment l'obligation d'acquérir dans un délai de huit ans 1

RESOLUTOIRE, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ET N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LA VIE D'UN CONTRAT NE PEUT DEPENDRE DE LA SIMPLE

L'Institut Diambars indique qu'il "n'entend pas se prévaloir de la nullité de cette clause, qui présente les caractéristiques d'être conclue sous condition potestative ( ) mais également sous condition

ainsi, alors que n'est pas potestative la condition par laquelle le propriétaire d'un bien soumet les modalités de répartition du prix prévoyant le remboursement des sommes fournies par son ex-concubine

créance ne figurait pas sur les états des créances, tant provisoires que définitifs, établis par ce dernier et soumis à la ratification du juge commissaire ; que Charles-Marie Z..., qui confesse avoir connu

potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la condition potestative est celle qui confère au débiteur de l'obligation la faculté discrétionnaire de ne pas exécuter son engagement, par une simple

Z... estime que cette convention des purement potestative et donc nulle ; que différents rapports fournis par le cabinet C... A...

potestative, consistant dans le pouvoir discrétionnaire du prêteur d'accepter ou de refuser la modification du taux d'intérêt ou de consentir un crédit de substitution à un taux moindre; Que l'existence

BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1962, LOUIS X..., GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

propre chef, la portée du mandat donné à l'appelante ; que l'intimée n'expose pas quel conseil aurait dû lui être donné par cette dernière, mais qu'il ressort au contraire de ses écritures qu'elle a connu

l'employeur envisageait d'accorder, par note de la direction du personnel du 6 mai précédent, aux membres du personnel désirant quitter l'entreprise et remplissant, comme c'était son cas, certaines conditions

qui régit la durée des obligations devient impossible ; que l'impossibilité juridique du bénéficiaire d'une condition potestative de faire arriver l'événement futur constitue l'impossibilité de la condition

potestative excluant que lui soit opposé son licenciement, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office, sans avoir sollicité les observations des parties, a violé le texte susvisé.

Z... avait rédigé une condition purement potestative et donc nulle ; qu'en rejetant néanmoins la demande de dommages-intérêts de la SCI La Flamboyante fondée sur les manquements de M.

le règlement intérieur ont été signés par les associés ; que des difficultés sont nées entre M. de X... et les autres associés, celui-ci subordonnant son maintien au sein de la société à certaines conditions

(PREMIER ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 DECEMBRE 1958), DONT LA REALISATION DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DES ACQUEREURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONDITION POTESTATIVE RENDAIT NULLE LA CONVENTION

de la condition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M.