de connexité soulevée, s'est dessaisie au profit de la cour d'appel saisie de l'autre litige ; que devant celle-ci, A...

, sa cliente, au moment de la conclusion du prêt litigieux, puisqu'à cette date, son compte présentait un solde débiteur de 650 000 francs et que le jugement prononçant son redressement judiciaire le 3

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NPG, dont la liquidation judiciaire a été

judiciaire par un jugement du 12 avril 2012, la banque a déclaré ses créances au passif de la procédure et le mandataire judiciaire est intervenu à l'instance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée

judiciaire de la CABNA; qu'enfin, et s'agissant du redressement judiciaire de la SA CAVILLE, afin d'éviter un trop important préjudice, René Martin a obtenu de la part de M.

Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 7 janvier et 1er décembre 2000 ; que la créance de la Caisse, qui incluait notamment ces trois prêts, a été admise à concurrence de la somme

d'un montant de 137 679 francs et de 68 179,96 francs, datées du 7 juin 2000 et à échéance du 31 août 2000, correspondant à des livraisons de marchandises ; que la société Sensemat a été mise en redressement

et de liquidation judiciaire fait obstacle à la demande du bailleur en résiliation du bail commercial des locaux de l'entreprise pour non-paiement des loyers antérieurs ; que, suivant l'article L. 143

redevable au titre de créances acquises par celle-ci dans le cadre des contrats d'affacturage qu'elle aurait conclus avec les fournisseurs de la société Cimlec ; que cette dernière a été mise en redressement

A..., que, participant à la nature judiciaire du « plan de redressement » accordé au débiteur, les remises stipulées au concordat ne peuvent être assimilées aux remises conventionnelles, mentionnées par

banque) ; que la banque a bloqué le montant de la saisie, soit la somme de 474 394,22 francs, sur un compte spécialement ouvert à cet effet ; que, le 28 septembre 2000, la société GEI a été mise en redressement

Y... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance au titre des contrats de prêt et s'est prévalue de la compensation intervenue entre celle-ci et le solde

société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue (la Caisse) a, le 14 mars 1991, consenti un prêt à M. et Mme Z..., agissant en qualité de coemprunteurs solidaires ; que Qui Khang Z... a été mis en redressement

Les 7 décembre 2018 et 18 juin 2019, la société Clef de voûte a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [B] étant désigné liquidateur.

se poursuivent de plein droit après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il en va particulièrement ainsi de la domiciliation bancaire, acte par lequel un créancier désigne à son

Richard X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme SRMA Home Agridis, dont le siège est rue Jehan Toeuf, 80200 Péronne, en cassation d'un arrêt rendu

judiciaire, Jacques Z..., s'il pouvait s'engager en son nom personnel, ne pouvait valablement, en sa qualité de Président du Conseil d'administration de la SA MGG, renoncer seul aux droits que la société

arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambre mixte des vacations), au profit : 1 / de la Banque Paribas, dont le siège est ..., 2 / de Mme Laurence Y..., mandataire judiciaire