le juge-commissaire du tribunal pour les surveiller ; qu'un jugement du 5 juillet 2012, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2014, a ordonné la vente par adjudication d'un immeuble indivis sous les clauses

d'exclusivité que lui imposait le contrat, ce dont il résultait que le franchisé était en droit, selon l'article V, de résilier la convention pour inexécution par le franchiseur de l'une quelconque des clauses

Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société MAF, domicilié ..., 2 / de Mme Ginette X..., épouse A..., demeurant ...

Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions

Ce contrat, qui s'est renouvelé par tacite reconduction jusqu'en 2002, contenait une clause de résiliation selon laquelle la concession prendrait fin par résiliation anticipée, sans action judiciaire ni

En application d'une clause des conditions générales du contrat, la société Mediatime a cédé, à compter du 1er juillet 2013, le contrat de location financière à la société Grenke location (la société Grenke

Y... afin de voir dire que le jugement vaudrait vente aux clauses et conditions figurant dans l'acte rédigé par M.

judiciaire et formalité autre que celles prévues, par déclaration de résiliation en cas de non-paiement à son échéance d'une somme due par le concessionnaire ou d'infractions de sa part à l'une des clauses

France, puis donné en crédit-bail à la SCI Buza 65 ; que, le 24 octobre 2008, la société Textiles Décors a fait signifier aux sociétés HSBC et Buza 65 une demande de renouvellement du bail aux mêmes clauses

à celle-ci avec offre de renouvellement, en précisant que "les clauses et conditions du précédent bail étant maintenues sans changement, le nouveau loyer est fixé à 90 000 francs, sauf à parfaire ou à

Z..., avocat au Maroc, ont permis la concrétisation, le 1er mars 1995, d'une transaction aux termes de laquelle Mme X... était rétablie dans ses droits d'héritière aux clauses et conditions fixées ;

instance de Meaux, 23 mai 1991), que la société SMC, adjudicataire, le 27 avril 1989, d'un immeuble saisi par l'Union du crédit pour le bâtiment sur les époux Y..., n'a pas justifié de l'exécution des clauses

commerce ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions

pour décider que les cautions étaient déchargées de leur engagement, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 11 des actes de cautionnement stipule que la caution déclare avoir pris connaissance des clauses

Sombrero, le 19 octobre 1988 ; que cet acte a prévu que les époux X... autorisaient le preneur à intégrer le local situé au fond de la cour (ancienne chaufferie) à la cuisine actuelle, toutes les autres clauses

particulières et renvoie à un imprimé 401 pour les "conditions générales" et un imprimé 79.525 pour les "clauses en annexes ; que l'examen du contrat révèle que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur

Cabinet Mellier représentant des propriétaires, avait obtenu par un courrier du 11 mai 1995 l'accord pour la cession du droit au bail avec la précision qu' "aucune modification ne serait apportée aux clauses

risques professionnels afférents à son activité pour une durée d'un an, sans tacite reconduction, se terminant le 31 août 1997 ; qu'aux échéance de 1997 et 1998, un nouveau contrat a été signé aux mêmes clauses