AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200860
23 septembre 2021
23 septembre 2021
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les chefs de redressement n° I « Cotisations-Rupture conventionnelle du contrat de travail» opérés par l'Urssaf de Picardie concernant MM.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158
18 janvier 2011
18 janvier 2011
à l'appui de sa demande subsidiaire fondée sur la discrimination ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif au harcèlement emportera cassation par voie de conséquence du chef
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