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63 résultats pour « chef de famille au service militaire à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les chefs de redressement n° I « Cotisations-Rupture conventionnelle du contrat de travail» opérés par l'Urssaf de Picardie concernant MM.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

à l'appui de sa demande subsidiaire fondée sur la discrimination ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif au harcèlement emportera cassation par voie de conséquence du chef

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01982

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

pourvoi formé par : - Mme [A] [SN], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00998

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

E..., MARJOLAINE ET LES MILLIONNAIRE et MISTER FRANCE à l'émission B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100653

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100630

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

R..., militaire au sein de l'Armée de Terre, a perçu en 2014 et 2015, un cumul imposable de 34 800 euros soit 2 900 euros par mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110548

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

le pourvoi formé par Mme Viviane X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

l'arrêt de débouter les salariés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les exposants faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que les panels proposés par l'employeur ne pouvaient servir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10325

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

du côté employeur ; qu'il y avait un risque certain pour l'employeur à enlever le cadenas de son propre chef du fait d'un certain nombre d'esprits échauffés chez les salariés, et que la voie judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[U] sera débouté de ce chef.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[R] sera débouté de ce chef.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00637

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00366

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef, sauf à ajouter que la Société Seris Security sera condamnée à payer le salaire correspondant aux trois jours de mise à pied disciplinaire couvrant la période

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[E] d'avoir commis des faits d'extorsion avec armes, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du Cher de ce chef ; "aux motifs que, le 6 septembre 2005, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10532

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X..., du syndicat CGT Fnac 31 et du syndicat Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Relais Fnac ; Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00759

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

D... ne rapporte pas dans son attestation que les militants CFDT subissaient de la discrimination de la part de la direction de la SA SPBI Beneteau, et en particulier M. X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110303

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

opposant : 1°/ à la société Intermutuelles entreprise, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Matmut, 2°/ à la Clinique Beausoleil, dont le siège est [...] , 3°/ à la Caisse nationale militaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10569

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle