X..., médecin en chef des services de santé des armées, mis à la disposition de l'institut Pasteur de Madagascar en qualité de directeur, agissait dans l'exercice de ses fonctions, tant au point de vue

T... sur les lieux du drame le 7 avril 1987, que, le mis en examen a toujours affirmé être totalement étranger à l'assassinat ; qu'il ne connaissait aucun membre de la sécurité militaire nommé sur un renseignement

du code de procédure pénale ; "aux motifs propres, que sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale, l'article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger

de la gendarmerie de la brigade motorisée de Narbonne effectuaient un service de police sur une rocade de déviation à Narbonne ; que leur attention était attirée par un véhicule de marque Citroën immatriculé

X... tendant au bénéfice du taux "chef de famille" de l'indemnité pour charges militaires ; que, par suite, M.

Rédouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage

charges militaires au taux «   chef de famille   ».

percevoir l’indemnité pour charges militaires au taux «   chef de famille   » comme son époux.

que les personnels militaires en service à l'étranger ont droit au versement de l'"indemnité pour charges militaires" lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 précité

que les personnels militaires en service à l'étranger ont droit au versement de l'"indemnité pour charges militaires" lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 précité

..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les personnels militaires en service à l'étranger ont droit au versement de l'"indemnité pour charges militaires

Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les personnels militaires en service à l'étranger ont droit au versement de l'"indemnité pour charges militaires" lorsqu'ils

" au taux "chef de famille", M.

au taux "chef de famille" ; Considérant que les conclusions de la requête de M.

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Dominique Y... du chef d'agressions

Un procès-verbal de la brigade criminelle, dressé en novembre 1981, indique qu'un service de police étranger avait précisé détenir des informations imputant l'attentat de la rue Copernic à cinq

au taux "chef de famille" à raison de son affectation à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996, et

du 16 juin 1991 au 9 novembre 1993 au cours de laquelle il a été affecté à l'étranger ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille"