526 du code de procédure civile, M.

; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 431-9, 2° du code pénal, L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-12 du code de la sécurité intérieure, L. 2131-1 du code général

fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'avait pas fourni à la société Tradeco Belgium la garantie prévue par l'article 1799-1, alinéa 1, du code civil telle que fixée par ordonnance du 28 octobre 2004

O... estime sans objet son appel à l'encontre de la première ordonnance du 18 juin 2014, et n'en demande pas l'infirmation ; que les dispositions de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile

du Code civil ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle

[Y], désigné en application de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, ne pouvait procéder à l'évaluation des parts sociales que dans

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

un procès-verbal dressé selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile. 2.

509 du code de procédure civile et 21-12, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2005 ; que suivant citation du 25 novembre 2004, la partie civile a appelé la SMPE à comparaître à une audience du 2 décembre 2004 ; qu'il est dit dans cet exploit que la SMPE doit " venir entendre statuer

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

du 6 mai 2017 a modifié l'article 526 du code de procédure civile, afin d'y intégrer des dispositions analogues à celles figurant à l'article 1009-2 du même code en prévoyant que : "le délai de péremption

Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

21-12 du code civil, et de voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'en statuant

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt avant-dire droit d'ordonner la réouverture des débats