[P], les sommes saisies seront confisquées à hauteur du montant de l'amende prononcée, le solde devant être restitué au prévenu. 15.

V... a une peine d'amende de 20 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, la peine, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa

de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné à 600 francs d'amende

En statuant ainsi, alors qu'une seule peine d'amende devait être prononcée pour les quatre infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, qui ne concernaient en outre qu'un seul salarié

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1993, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 3 500 francs et à une amende

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, l'a condamné à 68 amendes

Ils ajoutent encore que ces mêmes éléments, ainsi que les ressources et les charges du prévenu justifient la peine d'amende et la peine d'interdiction de la profession à l'occasion de laquelle l'infraction

constatation de la "gravité" des faits et de la peine maximale encourue ne constitue pas une motivation conforme aux dispositions légales ; qu'en l'espèce, pour condamner Aïssa X... à une peine de deux

encourue sur le fondement de l'article 412 du Code des douanes, celle-ci ne pourrait être prononcée par la juridiction pénale que dans la seule limite des conclusions de l'Administration ; "qu'en l'espèce

Reinhard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2006, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

de 2 000 francs, supérieure au maximum de l'amende encourue pour cette contravention passible seulement des peines de la deuxième classe, la cour d'appel a méconnu le principe des textes visés au moyen

Par jugement du 10 octobre 2022, cette juridiction l'a déclaré coupable de ce délit, condamné à 700 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

Broche, de l'ensemble de ses demandes et d'avoir condamné le même syndicat à une amende civile de 2 000 francs alors, selon le moyen : 1 / que, contrairement aux motifs de la décision critiquée, le

[K] coupable d'excès de vitesse et l'a condamné au paiement d'une amende contraventionnelle de 135 euros d'amende, alors : « 1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale

et de pénalités fiscales ; d'où il suit que la cassation de l'arrêt attaqué est encourue de ce chef ; "2°) alors, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant d'apprécier le montant des amendes et pénalités

en date du 13 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende

Mocky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des peines d'amende pour le délit d'importation

correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour homicide et blessures involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, et à 2 amendes