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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607943579ba5988459c42093
9 juin 1976
9 juin 1976
JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER
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607940ef9ba5988459c3fab0
3 février 1971
3 février 1971
ETAIT IRRECEVABLE, L'AUTRE SUR L'ACTION EN DESAVEU DE L'AVOUE QUI AVAIT DECLARE AGIR EN LEUR NOM, QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT REPRESENTES A L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE DE L'ABANDON DE LEURS DROITS
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3faf2
3 février 1971
3 février 1971
CASSATION A CASSE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECIDE, L'UN QUE LA REQUETE DU 28 OCTOBRE 1961 DES EPOUX B..., TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DE L'Y..., ETAIT IRREVOCABLE, L'AUTRE, SUR L'ACTION
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607941099ba5988459c40039
20 avril 1972
20 avril 1972
SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE M, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI NO 71-10 549, FORME CONTRE UN
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404f8
4 janvier 1973
4 janvier 1973
; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AOUT 1972, SOUS LE NUMERO 72-13601, LA SOCIETE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5a5
17 avril 1970
17 avril 1970
ATTENDU QUE PAR REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 JANVIER 1970, SOUS LE NUMERO 7010041, L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44fbc
18 mai 1989
18 mai 1989
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 312 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer
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607940bd9ba5988459c3dac2
7 avril 1965
7 avril 1965
313, ALINEA 1, DU MEME CODE, TENDANT AU DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT NE LE 11 JUILLET 1957 DE DAME X...
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200952
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201067
20 juin 2013
20 juin 2013
X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 1er octobre 2012
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607940e29ba5988459c3f7a8
13 octobre 1970
13 octobre 1970
A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE SOPHIE X..., NEE AVANT LE 180E JOUR DE SON MARIAGE AVEC Y...
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6079432c9ba5988459c4167d
9 mai 1974
9 mai 1974
CIVILE IMPOSE QU'IL SOIT SURSIS OBLIGATOIREMENT A LA PROCEDURE EN COURS, DES LORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS EST FONDEE SUR UNE ACTION EN DESAVEU, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, LA PROCEDURE EST DILIGENTEE
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ECLI:FR:CCASS:1966:C1166
5 juillet 1966
5 juillet 1966
PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER; ATTENDU QUE [E], AYANT FORME UNE ACTION
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6079411a9ba5988459c404c8
27 mars 1973
27 mars 1973
SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE
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6079d6799ba5988459c5b4b3
14 mars 1972
14 mars 1972
DECLARE INTENTER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE Y..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 71-10341 FORME CONTRE UN ARRET RENDU
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6137243ecd58014677413e24
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Sur le moyen unique : Vu les articles 312 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le mari peut désavouer
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607940e49ba5988459c3f81a
18 juin 1970
18 juin 1970
SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100148
6 février 2008
6 février 2008
Y... a intenté une action en désaveu de paternité sur le fondement des articles 312 et suivant du code civil français ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable mais non fondée ; Attendu qu'en
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607940d79ba5988459c3f49a
7 janvier 1970
7 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE MICHELE X..., NEE QUATRE-VINGT-QUINZE JOURS
Source officielleciv1
613720bdcd580146773edfef
19 janvier 1988
19 janvier 1988
X. tant de l'action en désaveu de paternité qu'il avait formée que de l'action en contestation de l'état d'enfant légitime de M.
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