Cour de Cassation · civ3 — 18 juin 1970

SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ;



 VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 VU L'ARRET DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A AUTORISE LE DESAVEU ;



VU L'ACTE DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A DECLARE DESAVOUER MAITRE X, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LEDIT ACTE SIGNIFIE LE 28 AVRIL 1970 AVEC L'ARRET PRECITE ET LA PROCURATION ;



 VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR MAITRE X LE 6 MAI 1970 ;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR DAME LE MOUNIER ;



ATTENDU QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A DECLARE DESAVOUER L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X, QU'IL AVAIT CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DU POURVOI N° 69-70 078 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) DU 25 OCTOBRE 1968, A DECLARE, EN SON NOM, SE DESISTERDU POURVOI N° 69-70 267, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 16MAI 1969, A POUR ERREUR, ET SANS MANDAT APPLICABLE, SIGNE ET DEPOSE AU NOM DE SON CLIENT UN DESISTEMENT DU POURVOI N° 69-70 078 FORME CONTRE UN ARRET RENDUPAR LADITE COUR LE 25 OCTOBRE 1968 : QUE DAME LE MOUNIER, SI ELLE CONTESTE LEBIEN-FONDE DU DESAVEU, N'ALLEGE PAS L'EXISTENCE DU MANDAT EXIGE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



QUE LE DESAVEU EST DONC VALABLE ;



 SUR LES DOMMAGES-INTERETS : ATTENDU QUE DAME LE MOUNIER DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE SE RESERVE D'INTENTER EVENTUELLEMENT CONTRE MAITRE X UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, DECLARANT NE POUVOIR ACTUELLEMENT EVALUER SON PREJUDICE EN L'ABSENCE DE DECISION SUR LE POURVOI ;



 QU'IL CONVIENT, VU L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES ;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DESAVEU VALABLE