l'information tardive de l'absence de l'avocat, de l'absence de demande de report du débat par celui-ci, et de l'agenda du magistrat, qui ne lui permet pas de faire droit à la demande. 9.

de contestation des motifs de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'en énonçant que la forclusion encourue par les époux Y... les empêchait de contester la

en paiement de salaire et celle de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct au motif que la première n'est pas fondée en l'absence de demande de réintégration et que le fondement juridique et la

U... et débouté l'administration des douanes de ses demandes. 6. Cette dernière, partie poursuivante, a formé appel de ce jugement.

de non-recevoir tirée de la prescription peut, en application des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile, être opposée en tout état de cause même en l'absence de demande adverse

de demande en paiement formulée depuis dix-huit ans” sans préciser de quels éléments du débat serait résultée cette absence de demande de paiement pendant dix-huit ans, la cour, qui a statué par voie

lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il résulte du second que si, même en l'absence

, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et qu'en l'absence de demande de l'autorité administrative

Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que le seul visa de l'article 1371 du code civil, dans le dispositif des conclusions récapitulatives d'appel de la société, ne saurait pallier l'absence

défaut de réponse aux conclusions entraîne un manque de base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail sur lequel la cour d'appel a fondé la condamnation puisque ce texte sanctionne l'absence

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui déduit de l'absence

possibilité d'assister utilement son client lors du débat contradictoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen et porte irrémédiablement atteinte aux droits de la défense, même en l'absence

Cependant, le conseil de prud'hommes a justement retenu que les circonstances de la rupture et particulièrement l'absence de demandes précédentes de la salariée ne démontraient pas de manquements suffisamment

; que le principe du contradictoire peut être rétabli et respecté tant que le rapport définitif n'est pas déposé, qu'en l'absence de grief établi, laquelle résulte directement de l'absence de demande

l'absence de demande écrite de déplacement de l'officier de police judiciaire pour voter par procuration (...) ne devait entraîner que l'établissement de procurations irrégulières (...); que l'ensemble

tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, du préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

ALORS QUE seule une faute de la victime peut exonérer, partiellement, l'auteur du dommage de sa responsabilité ; qu'en retenant que l'absence de demande d'un contrat d'achat d'électricité auprès de la

pourvu contre l'arrêt du 5 septembre 2000 qui constate le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence consécutif au désistement sans réserve de l'AGS-CGEA de Marseille, partie appelante, en l'absence