général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse divorcée de Charles X..., décédé le 13 février 1965, a demandé, le 6 avril 1981, le bénéfice d'une pension de réversion

représentés à hauteur de 2 146 499,63 francs ; que le rapport des inspecteurs notait également, s'agissant du règlement des fonds encaissés pour le compte des clients : "le délai réglementaire du reversement

Z..., dont elle a divorcé en 1988; que Aldo Y... étant décédé en 1989, Mme X... a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 1994) a rejeté sa demande;

bénéficier de l'accord de 1971 qui lui était plus favorable ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une pension de réversion

Y... l'existence d'une faculté de réversion susceptible d'être exercée seulement au jour de l'entrée en jouissance ; qu'en exerçant à cette date cette faculté, M.

Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revelson, société anonyme, dont le siège

la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser

n'étaient pas applicables à l'accident litigieux survenu le 28 janvier 1982, en vertu de l'article 47 de ladite loi; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait desdits articles que la pension de réversion

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devant l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Etablissements Reviron

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de M. et Mme [C], ne constituait pas un revenu de

mari..................... 5 391, 12 F 184 064, 12 F " Part de revenus de la veuve (70 %.... 128 844, 87 F " Ressources gains annuels de la veuve........... 77 266, 00 F pension annuelle de réversion

part de ces ressources conservée par le mari pour ses besoins personnels devait être fixée à 30 %; que la veuve disposait du reste soit 70 % (94 402,70 francs); qu'elle perçoit une pension de réversion

de la créance de la commune de Billere de 83 153 francs au titre du capital décès et de la créance de la Caisse des dépôts et consignations de 384 118, 07 francs au titre de la pension anticipée de reversion

employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées

La société GMF fait grief à l'arrêt de dire recevable le recours subrogatoire exercé par la caisse à l'encontre de la société GMF pour les arrérages de la rente de réversion servie à Mme L... échus à compter

S'agissant d'une pension de réversion liquidée par anticipation par l'ARRCO, organisme de retraite complémentaire des salariés, elle a un caractère indemnitaire et se trouve soumise au recours subrogatoire

préjudice de majeurs protégés ; "aux motifs que l'enquête et l'instruction avaient établi qu'une partie des revenus représentant "l'argent de vie" des personnes protégées et des fonds en attente de reversement