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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/José DA X

61372654cd58014677424b52

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

. ; "aux motifs que la société Mendes, dirigée par José Da X..., a assigné les parties civiles devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir le paiement de ses honoraires de mandataire

Source officielle

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CC

cr

6137259dcd5801467741f3b4

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

novembre 1996, Jean C... a été interpellé par les gendarmes alors qu'il avait pénétré dans la maison de Maximilienne Fabre à Bonnebosq en faisant appel à un serrurier et qu'il s'apprêtait à emporter de menus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01088

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

réelle et sérieuse en raison du défaut de justification du pouvoir de l'auteur du licenciement quand elle constatait que la lettre avait été signée au nom du responsable et que la procédure avait été menée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00293

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

qu'elle pouvait être tacite et découler des fonctions du salarié qui avait conduit la procédure de licenciement et que tel était le cas en l'espèce en tant que la procédure de licenciement avait été menée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301102

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 6 juillet 2004, la société Alteam Meaux a consenti à la société de distribution automobile de Meaux (SODIAM) un bail commercial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00576

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle constatait que tant la lettre de convocation et la lettre de licenciement avaient été signées par ordre du président et que celui-ci avait mené

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00396

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

rappel de commissions et de congés payés afférents et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France, alors « que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300092

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Pour condamner la société Mengue à garantir M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00194

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

EDM tentait de justifier l'existence d'un "risque grave pour la santé des salariés", par des événements qui se seraient produits "depuis plusieurs mois", à savoir "de nombreuses réorganisations […] menées

Source officielle
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comm

6137237ecd5801467740a800

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

sur le pourvoi incident relevé par la SNC Géant X... que sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Menzer

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200467

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors : « 1°/ que le prononcé d'une sanction financière à l'encontre de l'assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée, quand il percevait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100892

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

La société ACE, assureur de la SAS ÉNERGIE MEAUX agit en qualité de subrogé dans les droits de son assuré pour les sommes qu'elle lui a déjà versées, au titre du sinistre dont la SAS ENERGIE MEAUX estime

Source officielle
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cr

6137253bcd5801467741c11b

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

; " alors que dès le 1er décembre 1987, et au plus tard le 4 décembre 1987, le magistrat instructeur de Meaux avait connaissance de ce que les faits d'assassinats imputés à X... avaient été commis à

Source officielle
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soc

6137214fcd580146773f2ba7

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

condamné à payer au salarié des sommes à titre de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que ce salarié a commis de nombreuses fautes professionnelles, étant voleur, menteur

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soc

61372478cd58014677415c58

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

cas d'incapacité de travail temporaire pour maladie ou accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00580

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

fait de l'exercice de ses fonctions représentatives et, d'autre part, que la rémunération de ces heures de délégation a une nature salariale ; que l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie

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civ2

61372275cd580146773fd42d

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le refus du centre des Impôts de lui délivrer un certificat concernant Mlle X..., lui interdisait de rapporter la preuve et que celle-ci ment

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CC

soc

6137236fcd58014677409c1c

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

l'association Service interprofessionnel de médecine du Travail de Seine-et-Marne (SIMT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Meaux

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CC

cr

613725abcd5801467741fa55

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

a constaté l'infraction et qu'un arrêté portant ordre d'interruption des travaux était pris par le maire le 10 juillet 1991 ; qu'au mépris de cet arrêté, Alain Y... a continué les travaux qu'il a menés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00718

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

un contrat de travail mais par un contrat d'habitation meublée à la société Simaralva dans le cadre duquel il bénéficiait de la mise à disposition d'un logement en contrepartie de la réalisation de menus

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