rendus exécutoires, en ce qui concerne les établissements publics, par l'ordonnateur de ces établissements ; que ces dispositions n'imposent en rien que l'ordonnateur appose sa signature sur chacun des extraits

aux moyens péremptoires des réquisitions écrites prises par le ministère public à l'audience de la Cour énonce "qu'en l'absence du tampon à l'arrivée dans le service, la date exacte de réception de l'extrait

d'acte de naissance n° 811 du 17 mai 2017 établi sur la base de ce jugement, la Cour d'appel a cru pouvoir juger « incompréhensible » le fait que l'extrait d'acte de naissance mentionne « être conforme

pas une excuse valable ; "alors que, d'une part, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement si la décision ne constate pas que l'intéressé, qui n'a pas été extrait

Y... en l'absence d'éléments constitutifs d'infractions et de charges suffisantes ; "aux motifs que "la SARL Socader a déposé plainte contre son ancienne employée, Marie-Ange Y..., pour vol d'un extrait

Kbis de la société Klarius, la mention de l'ordonnance du 30 juin 2017 sur l'extrait Kbis de l'établissement secondaire de la société Klarius, seul intéressé par la procédure, suffisait ; qu'en décidant

sur le territoire desquelles seront situées des sources d'eaux minérales, sur les boissons qu'elle fabrique sous les dénominations suivantes : - "boisson à l'eau minérale naturelle Volvic ; - aux extraits

[C], ce dont il résultait que le club ULM y exerçait bien une activité extra-agricole sur le fonds litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par le condamné ; "en relevant "que le requérant n'a pas été extrait

temporaire par nature » à durée déterminée, à compter du 1er mai 2017, en qualité de maître d'hôtel extra. 2.

temporaire par nature » à durée déterminée, à compter de juillet 2006, en qualité de maître d'hôtel extra. 2.

temporaire par nature » à durée déterminée, à compter de mai 2007, en qualité de maître d'hôtel extra. 2.

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition

de Bonneville ; "qu'ainsi, en décidant de renvoyer le demandeur devant la juridiction correctionnelle dans le ressort de laquelle il exerçait ses fonctions, la chambre d'accusation a violé, par fausse

de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a retenu l'absence de violation de l'article 6. 1 dans la mesure ou Mohamed Y... fait l'objet d'une demande d'extradition

découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; alors d'autre part, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que de l'extrait

solidum à payer à la société PFG 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait à la société Pompes funèbres générales de rapporter la preuve qu'elle exerçait

du rapport d'enquête établi par l'Inspection générale, comprenant les auditions de salariés accusant Mme [X] d'avoir modifié l'angle de la caméra de surveillance des locaux, d'autre part, les extraits