ressources" ayant pour objet de compenser, par complément des prestations sociales, la perte de salaire subie par le salarié, a pour mesure le dommage subi et revêt un caractère indemnitaire et qu'en déniant

X..., a, en déniant à la compagnie tout droit à subrogation dans les actions de son assuré, violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que les prestations servies en exécution d'un

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuves produits sur lesquels il se fonde ; qu'en déniant

créanciers du redressement judiciaire de la société Carrosserie longovicienne, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en déniant

pourvoi principal formé par la société La Mutuelle du Mans assurances et la société Sotrafret que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupama Loire-Bourgogne et la société des Transports Deniau

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

considéré comme une interruption de trajet, un simple retard d'une heure à une heure et demie pouvant normalement être imputé à une panne de voiture, et que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en déniant

peut refuser d'évaluer un préjudice dont il ne conteste pas le principe ; qu'en rejetant sa demande d'indemnisation par cela seul qu'elle n'explicitait pas le montant de son préjudice, dont elle ne déniait

représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Outipress, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en déniant

contre l'une en raison de la condamnation prononcée contre l'autre, l'intérêt du demandeur étant nécessairement d'obtenir la condamnation des deux défendeurs plutôt que d'un seul ; qu'il s'ensuit qu'en déniant

, une servitude de passage dont l'aurait privé l'arrêt du 12 décembre 1988 en lui occasionnant ainsi un préjudice qui justifierait sa tierce opposition, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en lui déniant

avec effet au 31 octobre 2010 est valable et de rejeter implicitement leurs demandes, alors « que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la SCI ne déniait

prix des travaux exécutés par la société Moliner, alors, selon le moyen, "qu'en présence d'une clause obscure ou imprécise, le juge doit rechercher quelle a été l'intention réelle des parties ; qu'en déniant

seulement les salaires et accessoires de salaires, mais encore toutes indemnités qu'elle qu'en soit la nature ou le montant dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail et qu'en déniant

l'absence d'indemnité d'éviction, que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser et reproduisant ledit article; que, dès lors, en déniant

concubins, impliquant notamment la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes communes, peut être déduite de l'aide financière apportée par l'un à l'autre sous diverses formes ; qu'ainsi en déniant

X... déniant avoir signé tant cette adhésion que la remise faite le même jour, du document intitulé "modalités de l'assurance ; qu'ensuite en retenant par motifs propres et adoptés que la clause relative

que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en déniant