X... l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans ; " aux motifs qu'il ressort

X... à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou société, 5 ans d exclusion des marchés publics, - Ernest H..., pour escroquerie, à 2 ans d emprisonnement

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, dit qu'il lui est fait interdiction pendant une période de dix ans à compter de la signification du jugement, de diriger, gérer

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus

Chantal X..., les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

M... une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, agricole ou artisanale ou une

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende de 250 000 euros et aux peines complémentaires d'interdiction définitive de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

de gérer, diriger, administrer et contrôler une entreprise commerciale prononcée par le tribunal de commerce de Nantes le 11 décembre 1979, mais prétendait que cette décision ne lui avait pas été signifiée

[F] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle une entreprise ou une société (arrêt, p. 17, § 9 ; jugement, p. 9, § 8), sans limiter cette interdiction aux entreprises commerciales ou

du prévenu que ce dernier a été condamné par la cour d'appel de Rouen le 6 mars 208, notamment, à la peine d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pendant

de gérer, à l'affichage et à la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Etat français et de l'administration des impôts, parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de

sursis, l'interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

et trois ans d'interdiction de gérer, le second, pour recel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

A... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à titre quelconque, directement

une entreprise ou une société » et « de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ». 4.