l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Place Morel à Lyon, dont le siège est 10, place Morel, 69001 Lyon, représenté par son syndic la régie Guillon

DU GERANT AFIN QUE LA REDEVANCE RESTAT UN REVENU NET POUR LADITE VEUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A ENCORE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

Jean-Claude X..., demeurant à Deuil La Barre (Val-d'Oise), ..., 3°/ les Transports Guiot, société anonyme, dont le siège est à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Marie-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES CLAUSES

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, du 28 novembre 1995, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de cette peine la durée

Jean-Léon Y..., Mme X... et Mme Marie-Claude Y... (cote D 121) et des procès-verbaux de déposition de Mme X...

D'AGREMENT FIGURANT AU BAIL, LE LOCATAIRE PEUT ETRE ADMIS A ETABLIR LA PREUVE DE L'ACCEPTATION TACITE ET NON EQUIVOQUE DU BAILLEUR A LA CESSION ET DE SA RENONCIATION A LA CLAUSE D'AGREMENT ; QUE LA

Claude, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 22 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentatives d'escroqueries et de faux

Claude ZY..., 75 / Mme Claude ZY..., demeurant ensemble à Ludres (Meurthe-et-Moselle), ..., 76 / Mme Anne YE... née YM..., demeurant à Sainte-Fois les ..., 77 / Mme Marie XH..., née Simon, demeurant

AVAIENT, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, FAIT ETAT DE LA CLAUSE D'ACCESSION INSEREE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A EN RIEN MECONNU LES EFFETS DE LA CLAUSE

ETE, DEPUIS 1939, TELLE QU'ELLE EST ACTUELLEMENT, QUE, N'AYANT JAMAIS ETE CRITIQUEE, ELLE CORRESPONDAIT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC RETENIR UNE INFRACTION AUX CLAUSES

; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT PAS LA CLAUSE PARTICULIERE, PREVUE A L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DE LAQUELLE, FAUTE DE PAYEMENT DU PRIX DANS LE

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

violation de l'article 144 du Code de procédure pénale, d manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Claude