Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bernard Y..., demeurant ...

DE LA DEPOSSESSION DE CES BIENS, A RENVOYE LES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, A DESIGNE DES ARBITRES POUR EVALUER CES BIENS ET QU'UNE SENTENCE ARBITRALE

B...a déclaré sa créance le 4 mai suivant et, le tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent par une décision du 16 décembre 2009, a saisi, par acte du 29 mars 2010, l'arbitre désigné, qui

, un nommé par chaque partie (i.e Devas et Antrix) et les arbitres ainsi désignés nommeront le troisième arbitre. b) Le siège de l'arbitrage est situé à New Dehli en Inde. c) La procédure d'arbitrage sera

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [L], l'avis de M.

Bernard X..., demeurant tous deux Lieudit Imbernats, Fondamente, 12540 Cornus, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A),

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2012),

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 16-25.657 et A 16-26.445 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, M.

Bernard X..., M.

Y..., Z... et Bernard A..., ès qualités, la société Below The Ligne, MM. B..., C..., Mme D..., MM. E..., Christian et Gérard F..., Mme G..., MM.

Bernard H..., demeurant ..., 3 / Mme Jacqueline H... épouse F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit : 1 / de

X..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

Monsieur Bernard C..., a été introduit dans la salle d'audience.

arbitral ; que cette exception ayant été rejetée, elle a formé un contredit ; Attendu que la société CPF fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'arbitre

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Richard X..., Bernard

Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, MM.